Notice d'accessibilité ERP : le guide complet pour un dossier accepté
La notice d’accessibilité est le document joint à toute demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire concernant un établissement recevant du public (ERP). Elle décrit, point par point, comment le projet respecte les règles d’accessibilité. La commission fonde son avis sur elle.
Chez ADECI, bureau d’ingénierie indépendant spécialisé dans le diagnostic et l’expertise des bâtiments existants, nous rédigeons des notices pour des maîtres d’ouvrage, des exploitants, des architectes et des maîtres d’œuvre. Nous intervenons en Île-de-France et partout en France. Cette page explique ce que contient la notice, qui la rédige et ce qui fait refuser un dossier.
L'essentiel en 30 secondes
Ses bases : la loi du 11 février 2005, l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'arrêté du 8 décembre 2014 pour les ERP existants et l'arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP neufs.
Le maître d'ouvrage la date et la signe. Un expert peut la rédiger.
Elle contient l'engagement du maître d'ouvrage, la description chiffrée des travaux et les demandes de dérogation éventuelles.
Elle ne remplace ni l'Ad'AP, ni l'attestation de fin de travaux, ni le registre public d'accessibilité.
Qu'est-ce que la notice d'accessibilité d'un ERP ?
La notice d’accessibilité démontre à l’administration que votre projet respecte les règles d’accessibilité. Les DDT l’intitulent « notice descriptive d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) ». Elle décrit, élément par élément, les aménagements prévus : cheminements, stationnement, accès, accueil, circulations, sanitaires et porte aussi, le cas échéant, les demandes de dérogation.
Elle découle de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Ce texte impose aux ERP d’être accessibles à toutes les formes de handicap : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique.
L’accessibilité ne se limite donc pas au fauteuil roulant. Cette erreur fréquente fait perdre des points à un dossier.
Ne la confondez pas avec le registre public d’accessibilité. La notice sert à obtenir l’autorisation avant les travaux. Le registre informe le public sur l’accessibilité effective de l’établissement, une fois en service.
Depuis le 30 septembre 2017, tout ERP doit en tenir un.
Quelles normes et quelle réglementation d'accessibilité pour un ERP ?
Quatre textes forment la base des règles d’accessibilité d’un ERP :
- la loi du 11 février 2005, qui pose le principe d’accessibilité à tous les handicaps ;
- les articles R. 161-1 et suivants du CCH, qui reprennent les anciens articles R. 111-19 et suivants ;
- l’arrêté du 8 décembre 2014 pour les ERP existants ;
- l’arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP neufs.
Ces textes fixent les normes PMR : largeur des cheminements, pentes, places de stationnement adaptées, sanitaires, signalétique. La notice démontre que votre projet les respecte. La mise en accessibilité d’un ERP existant commence par un diagnostic, que vous trouverez sur notre page accessibilité des bâtiments et PMR. Les travaux qui en découlent exigent ensuite une autorisation, notice à l’appui.
Quand la notice d'accessibilité est-elle obligatoire ?
Vous la joignez à votre demande dans deux situations. L’article D. 122-12 du CCH fixe les pièces du dossier.
Travaux d'aménagement, de modification ou de création d'un ERP dans un bâtiment existant
Votre projet ne crée pas de surface et ne touche pas à l’aspect extérieur du bâtiment. Vous déposez alors le formulaire Cerfa n° 13824, c’est-à-dire la demande d’autorisation de travaux (AT). La notice s’y ajoute. Les règles applicables sont celles de l’arrêté du 8 décembre 2014.
Construction neuve, extension ou changement de destination soumis à permis de construire
Le dossier spécifique d’accessibilité se joint au permis, sous la référence PC40. La notice de sécurité porte la référence PC39. L’arrêté du 20 avril 2017 s’applique.
Votre local devient un ERP dès lors qu’il accueille des personnes extérieures à votre entreprise : clients, patients, visiteurs, élèves. Le critère n’est pas la surface, mais l’accueil du public.
Qui rédige et qui signe la notice d'accessibilité ?
Le maître d’ouvrage date et signe la notice. Il s’engage juridiquement sur les aménagements décrits et en assume la responsabilité. Une notice non signée n’est pas recevable.
La rédaction, elle, peut être confiée à l’architecte, au maître d’œuvre ou à un bureau d’études spécialisé en accessibilité comme ADECI.
Rien n’interdit au maître d’ouvrage de l’écrire lui-même. Nous conseillons pourtant un spécialiste pour les ERP de 1re à 4e catégorie et pour tout dossier qui comporte des contraintes techniques. La réglementation évolue. Un professionnel anticipe les points de blocage qui ralentissent l’instruction ou provoquent un refus de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Un projet d’ERP en cours ? Demandez votre devis de notice d’accessibilité.
Modèle de notice d'accessibilité ERP, PDF ou Word : suffit-il ?
Les directions départementales des territoires, les préfectures et de nombreuses mairies publient des modèles de notice, souvent en PDF, parfois en Word. Plusieurs départements publient le leur. Ils donnent le cadre. Ils ne décrivent pas votre bâtiment.
Pour un petit ERP sans difficulté particulière, un maître d’ouvrage à l’aise avec les plans peut remplir un modèle. Dans les autres cas, le modèle ne suffit pas. La commission attend des dispositions concrètes, chiffrées et propres au bâtiment, cohérentes avec les plans. Une notice générique reste la première cause de demandes de compléments.
Voici un exemple de rubrique renseignée, avec des valeurs indicatives : « Cheminement extérieur : largeur 1,40 m, pente 4 %, revêtement non glissant, éclairage 20 lux ». Une rubrique de ce type donne à la commission de quoi instruire. Un simple « conforme » ne lui donne rien.
Vérifiez aussi la date du modèle. Plusieurs documents encore en ligne citent les anciens articles R. 111-19 du CCH, que reprennent aujourd’hui les articles R. 161-1 et suivants.
Notice d'accessibilité d'un ERP de 5e catégorie
Un ERP de 5e catégorie accueille un public sous le seuil fixé pour son type d’activité. Beaucoup de petits commerces, de cabinets et de restaurants en relèvent. La notice reste obligatoire dès que le projet comporte des travaux.
Les DDT publient souvent un modèle dédié aux ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Cet intitulé désigne les établissements qui n’hébergent pas de public la nuit : ni hôtel, ni résidence, ni foyer.
La notice suit la même structure que pour les autres catégories : engagement, description chiffrée, dérogations. Seule la fin de chantier diffère. Un ERP de 5e catégorie entièrement accessible peut recourir à une attestation sur l’honneur. Les petits dossiers se refusent pourtant pour les mêmes raisons que les autres : valeurs absentes et plans incohérents.
Que doit contenir la notice d'accessibilité ?
La notice répond à l’article D. 122-12 du CCH, que les modèles des DDT déclinent rubrique par rubrique. Elle comprend trois blocs.
Les engagements du maître d'ouvrage
La notice s’ouvre sur une déclaration datée et signée. Le maître d’ouvrage s’engage à respecter toutes les règles d’accessibilité applicables au projet.
La description des travaux
C’est le cœur du document. Elle comprend une description générale du projet, puis une description détaillée et localisée de chaque élément clé. La règle est simple : n’écrivez jamais « conforme » ou « constaté » sans donner la valeur. La commission attend des dimensions, des pentes, des largeurs.
Le tableau suivant liste les éléments à traiter systématiquement.
| Élément | Ce que la notice décrit, valeurs à l’appui |
|---|---|
| Cheminements extérieurs | Largeur, pente, paliers de repos, dévers, ressauts, revêtement non glissant, repérage et guidage, éclairage |
| Stationnement adapté | Nombre de places PMR (personnes à mobilité réduite), largeur, pente, double signalisation, distance à l’entrée. Sans parking propre, précisez que le stationnement s’effectue sur la voie publique |
| Accès au bâtiment | Repérage de l’entrée principale, largeur des portes, dispositifs de commande (poignées, interphones, boutons d’appel), systèmes de communication |
| Accueil du public | Banques, guichets et comptoirs, mobilier utilisable en fauteuil roulant, qualité de l’éclairage, boucle magnétique pour les malentendants |
| Circulations horizontales | Largeur des couloirs, espaces de manœuvre des portes, éléments structurants repérables, revêtement non glissant |
| Circulations verticales | Escaliers (mains courantes, nez de marche et contremarches contrastés, bande d’éveil de vigilance), ascenseurs (dimensions de la cabine, commandes accessibles) |
| Sanitaires | Au moins un cabinet adapté, espace de transfert, barre d’appui, hauteur des équipements |
| Revêtements, portes vitrées, sas | Contrastes visuels, repérage des parois vitrées, ressauts au niveau des seuils |
L’accessibilité commence à la limite du terrain, pas à la porte. Les cheminements extérieurs forment le maillon faible de la plupart des dossiers.
Dérogation d'accessibilité ERP et solutions d'effet équivalent
Dans le bâti existant, et seulement là, la réglementation admet des dérogations d’accessibilité (article R. 164-3 du CCH). Quatre motifs sont possibles :
- l’impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure ;
- la préservation du patrimoine ;
- la disproportion manifeste entre les améliorations et leurs conséquences ;
- le refus de l’assemblée générale de copropriété.
Le neuf n’en bénéficie jamais.
Chaque dérogation fait l’objet d’une fiche argumentée, jointe à la notice. Elle nomme la règle visée, justifie l’impossibilité et propose une mesure compensatoire.
La disproportion manifeste couvre un cas précis, la rupture de la chaîne de déplacement. Quand un obstacle impossible à lever en amont rend inutile l’adaptation en aval, le demandeur peut solliciter une dérogation pour cette adaptation.
Le refus de l’assemblée générale suit un régime à part. Pour un ERP existant dans un immeuble d’habitation lui-même existant à la date de l’ordonnance de septembre 2014, l’administration accorde la dérogation de plein droit, sur simple présentation du procès-verbal de l’assemblée générale. Pour un ERP créé après cette date, le demandeur doit la motiver.
Une solution d’effet équivalent n’est pas une dérogation. Elle ne supprime pas la règle : elle propose un autre moyen d’atteindre le même niveau d’usage, ouvert à tous. Dans le bâti existant, la commission doit la valider. La notice la décrit et démontre l’équivalence.
Comment le dossier est-il instruit ?
1 - Dépôt en mairie du Cerfa 13824 ou du permis de construire, avec la notice, les plans cotés, schémas et photographies permettant de visualiser les aménagements niveau par niveau ;
2 - Transmission à la sous-commission départementale d'accessibilité (au sein de la CCDSA), qui examine la notice ;
3 - Avis de la commission (favorable, favorable avec réserves, ou défavorable) ;
4 - Décision du maire, qui autorise, ou non, les travaux.
Après les travaux, une attestation de conformité part vers l’administration. Pour un ERP de 1re à 4e catégorie, un architecte ou un professionnel agréé pour cette mission l’établit. Les modèles des DDT rappellent un délai de trente jours à compter de l’achèvement des travaux. Un ERP de 5e catégorie entièrement accessible peut recourir à une attestation sur l’honneur.
Notice, diagnostic, Ad'AP, attestation, registre : quel document à quel moment ?
Cinq documents tournent autour de l’accessibilité d’un ERP. Chacun répond à un moment précis.
| Document | Quand | À quoi il sert | Qui l’établit |
|---|---|---|---|
| Diagnostic d’accessibilité | Avant le projet, pour un ERP existant | Dresser l’état des lieux des non-conformités et chiffrer les travaux | Bureau d’études (voir notre page accessibilité des bâtiments et PMR) |
| Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) | Pour un ERP existant non conforme | S’engager à réaliser les travaux de mise en conformité dans un calendrier précis | Propriétaire ou exploitant |
| Notice d’accessibilité | Avec la demande d’AT ou de permis | Décrire les aménagements prévus et fonder l’avis de la commission | Maître d’ouvrage (signature), souvent un bureau d’études (rédaction) |
| Attestation de fin de travaux | Après les travaux | Attester que les aménagements réalisés respectent les règles | Architecte ou professionnel agréé (1re à 4e catégorie), maître d’ouvrage sur l’honneur (5e catégorie) |
| Registre public d’accessibilité | Pendant l’exploitation | Informer le public ; il reprend la notice quand l’ERP a fait l’objet d’une AT | Exploitant |
Un ERP non conforme qui engage sa mise en accessibilité dépose une autorisation de travaux, notice à l’appui. La notice reste donc le passage obligé, avec ou sans Ad’AP.
Les 6 erreurs qui font refuser une notice d'accessibilité
Dans les faits, ce sont rarement le projet ou le formulaire qui font tomber un dossier : ce sont les pièces annexes, incomplètes ou incohérentes avec les plans et avec l’autre notice.
Traiter uniquement le handicap moteur
La loi vise aussi les handicaps visuel, auditif, mental et cognitif. Une notice sans contrastes, sans bande d'éveil de vigilance et sans boucle magnétique laisse des pans entiers sans réponse.
Négliger les cheminements extérieurs
L'accessibilité démarre à la limite du terrain. Les pentes, les ressauts et le revêtement entre la rue et la porte se décrivent comme le reste.
Écrire « conforme » ou « contrasté » sans valeur chiffrée
La commission ne peut rien instruire sur un adjectif. Donnez la largeur, la pente, la hauteur.
Solliciter une dérogation sans mesure compensatoire
Une dérogation se demande règle par règle. Elle expose l'impossibilité, puis propose ce qui compense. Sans cette seconde partie, la fiche donne peu de raisons à la commission de l'accepter.
Laisser des incohérences entre la notice et les plans cotés
Une place PMR annoncée dans la notice, mais absente des plans, suffit à faire renvoyer le dossier.
Oublier la signature ou une pièce
Face à une notice non signée par le maître d'ouvrage, ou à un dossier incomplet, l'administration n'instruit pas.
Comment se déroule la mission ADECI ?
- Audit du projet. Nous analysons votre établissement, les travaux envisagés et les plans, et nous fixons le cadre réglementaire applicable.
- Rédaction de la notice. Nous décrivons chaque élément avec ses valeurs, ERP neuf ou existant, toutes catégories.
- Vérification de la cohérence. Nous croisons la notice avec vos plans cotés, et avec la notice de sécurité quand nous la rédigeons aussi.
- Dérogations et avis. Nous montons les fiches de dérogation éventuelles et nous vous accompagnons jusqu’à l’avis des commissions.
Notice d'accessibilité et notice de sécurité : deux documents indissociables
Le même dossier d’autorisation de travaux exige une notice de sécurité. Elle démontre la conformité du projet aux règles de protection contre l’incendie et la panique. Deux sous-commissions distinctes instruisent les deux notices en parallèle.
Une sortie décrite dans une notice, mais absente de l’autre ou du plan, suffit à bloquer l’instruction. ADECI rédige les deux documents de façon cohérente, dans une même mission.
À qui s'adresse la rédaction d'une notice d'accessibilité ?
Exploitants qui aménagent un local
Vous réaménagez un local ou vous créez un ERP dans un local existant. Votre autorisation de travaux dépend de la notice.
Propriétaires et investisseurs
Vous engagez des travaux dans un actif qui reçoit du public. Votre signature engage votre responsabilité sur chaque aménagement décrit.
Architectes et maîtres d'œuvre
Vous signez le projet et vous déléguez la notice. Vous gagnez du temps et vous sécurisez la cohérence avec vos plans.
Locaux d'ERP en pied d'immeuble d'habitation
Si l'assemblée générale de copropriété a refusé les travaux en parties communes, la dérogation suit un régime particulier. Nous en documentons les conditions dans la notice.
Confiez la rédaction de votre notice d'accessibilité à ADECI
ADECI est un bureau d’ingénierie indépendant, expert du diagnostic et de l’audit technique des bâtiments existants. Notre pôle accessibilité (ERP / PMR) accompagne maîtres d’ouvrage, exploitants, architectes et maîtres d’œuvre à chaque étape :
Basés à Paris, nous intervenons dans toute l’Île-de-France et sur l’ensemble du territoire.
Qui sommes-nous ?
ADECI réunit des ingénieurs qui cumulent plus de vingt ans d’expertise sur le bâti existant. Nous rédigeons des notices adaptées à chaque projet, parce qu’une notice générique ne convainc pas la commission.
Questions fréquentes
La notice d'accessibilité est-elle obligatoire ?
Oui, pour toute demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire concernant un ERP, en application de l'article D122-12 du CCH et des arrêtés du 20 avril 2017 (neuf) et du 8 décembre 2014 (existant).
Notice, diagnostic, Ad'AP, registre : quels documents mon ERP doit-il produire ?
Tout dépend de la situation de votre ERP. Si vous engagez des travaux, vous déposez une autorisation de travaux avec la notice d'accessibilité. L'Ad'AP, engagement de réaliser les travaux de mise en conformité dans un calendrier précis, concerne les ERP existants qui n'étaient pas conformes. Le registre public d'accessibilité s'impose à tous les ERP.
Qu'est-ce qu'une solution d'effet équivalent, et en quoi diffère-t-elle d'une dérogation ?
Une dérogation écarte une règle quand on ne peut pas l'appliquer. Une solution d'effet équivalent la remplace par un autre moyen, qui offre aux usagers un niveau de service équivalent. Dans le bâti existant, la commission doit valider cette solution. Dans les deux cas, la notice justifie la demande.
Le refus de l'assemblée générale de copropriété donne-t-il droit à une dérogation automatique ?
Oui pour un ERP existant dans un immeuble d'habitation lui-même existant à la date de l'ordonnance du 26 septembre 2014. L'administration accorde alors la dérogation de plein droit, sur présentation du procès-verbal de l'assemblée. Pour un ERP créé après cette date, aucun automatisme ne joue : le demandeur doit la motiver. Elle porte sur les parties communes. Pour l'intérieur de votre local, une demande distincte reste possible au titre de la rupture de la chaîne de déplacement.
Qui peut rédiger la notice d'accessibilité de mon ERP ?
Le maître d'ouvrage peut la rédiger lui-même, mais la mission est le plus souvent confiée à l'architecte, au maître d'œuvre ou à un bureau d'études spécialisé en accessibilité. Dans tous les cas, c'est le maître d'ouvrage qui la date et la signe.
Quelle différence entre notice d'accessibilité et notice de sécurité ?
La notice d'accessibilité traite de l'accès des personnes en situation de handicap ; la notice de sécurité traite de la protection contre l'incendie et la panique. Les deux sont exigées dans le même dossier ERP et instruites par deux sous-commissions distinctes.
Une dérogation obtenue pour un type de handicap dispense-t-elle des autres exigences ?
Non. Une dérogation vise une règle précise, et parfois un type de handicap précis. Les autres exigences restent applicables. La fiche de dérogation nomme donc la règle écartée, l'impossibilité et la mesure compensatoire.
Un ERP existant peut-il déroger à l'accessibilité ?
Oui, dans quatre cas limitativement énumérés : impossibilité technique, préservation du patrimoine, disproportion manifeste des coûts, ou refus de l'assemblée générale de copropriété. Ces dérogations ne s'appliquent jamais aux constructions neuves.
Quels documents réunir avant de commander la notice ?
Rassemblez les plans cotés de l'existant et du projet, niveau par niveau, des photographies des accès et des circulations, et la description des travaux. Ajoutez le type et la catégorie de l'établissement si vous les connaissez. Ces pièces permettent de décrire chaque élément avec des valeurs.
Faut-il une notice d'accessibilité pour de simples travaux intérieurs ?
Oui, dès lors que les travaux modifient les conditions d'accès ou de circulation dans un ERP. C'est l'autorisation de travaux Cerfa 13824 qui s'applique, notice à l'appui.
Que se passe-t-il en cas d'avis défavorable de la commission ?
La commission rend un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Le maire ne délivre l'autorisation que si les travaux sont conformes. Après un avis défavorable, il faut corriger la notice, parfois le projet, puis redéposer le dossier.
Qui établit l'attestation à la fin des travaux, et sous quel délai ?
Pour un ERP de 1re à 4e catégorie, un architecte ou un professionnel agréé pour cette mission établit l'attestation. Les modèles des DDT rappellent un délai de trente jours à compter de l'achèvement des travaux. Un ERP de 5e catégorie entièrement accessible peut recourir à une attestation sur l'honneur.
Une notice d'accessibilité type suffit-elle ?
Non. Les modèles officiels sont un cadre, pas une réponse. La commission attend des dispositions concrètes, chiffrées et propres à votre bâtiment, cohérentes avec les plans. Les notices génériques sont la première cause de demandes de compléments.
La notice figure-t-elle au registre public d'accessibilité ?
Oui, quand l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Le registre rassemble les documents relatifs au niveau d'accessibilité, dont la notice. L'exploitant le met à disposition du public.
Faut-il confier les deux notices au même intervenant ?
Rien ne l'impose. Deux auteurs différents multiplient pourtant les risques d'incohérence entre les notices et avec les plans. Une sortie décrite dans une notice, mais absente du plan, suffit à faire renvoyer le dossier. Nous rédigeons les deux notices dans une même mission.
Les règles diffèrent-elles entre un ERP neuf et un ERP existant ?
Oui. L'arrêté du 20 avril 2017 régit les ERP neufs et l'arrêté du 8 décembre 2014 les ERP existants. Seul le bâti existant ouvre droit à dérogation. Précisez donc dans la notice le cadre applicable à votre projet.
Comment remplir une notice d'accessibilité ERP ?
Suivez le plan de l'article D. 122-12 du CCH. Datez et signez d'abord l'engagement du maître d'ouvrage. Décrivez ensuite le projet, puis chaque élément avec ses valeurs : cheminements, stationnement, accès, accueil, circulations, sanitaires. Ajoutez les fiches de dérogation éventuelles. Joignez enfin les plans cotés et vérifiez qu'ils concordent avec le texte.
Où télécharger un modèle de notice d'accessibilité ERP, en PDF ou en Word ?
Les DDT et les préfectures publient des modèles, souvent en PDF, parfois en Word. Choisissez celui du département du projet. Vérifiez qu'il cite les articles R. 161-1 et suivants du CCH. Ce modèle donne la trame. Il ne remplace pas la description chiffrée de votre bâtiment.