Notice d'accessibilité ERP : le guide complet pour un dossier accepté
La notice d’accessibilité, aussi appelée notice descriptive d’accessibilité, est le document obligatoire joint à toute demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire concernant un Établissement Recevant du Public (ERP).
Elle détaille les aménagements prévus pour rendre l’établissement accessible aux personnes en situation de handicap et permet à la commission d’accessibilité de rendre son avis.
Chez ADECI, bureau d’ingénierie indépendant spécialisé dans le diagnostic et l’expertise des bâtiments existants, nous rédigeons chaque année des notices d’accessibilité pour des maîtres d’ouvrage, exploitants, architectes et maîtres d’œuvre en Île-de-France et partout en France. Ce guide rassemble tout ce qu’il faut savoir pour constituer un dossier accepté du premier coup.
L'essentiel en 30 secondes
Sa base réglementaire : loi du 11 février 2005, article D122-12 du CCH, arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) et arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants).
Elle est datée et signée par le maître d'ouvrage, mais peut être rédigée par un expert.
Elle doit contenir les engagements du maître d'ouvrage, la description des travaux et les demandes de dérogation éventuelles.
Qu'est-ce que la notice de sécurité d'un ERP ?
La notice d’accessibilité est le document qui démontre à l’administration que votre projet respecte les règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap. Elle décrit, élément par élément (cheminements, stationnement, accès, accueil, circulations, sanitaires…), les aménagements prévus et, le cas échéant, les dérogations demandées.
Elle découle de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui impose à tous les ERP d’être accessibles à toutes les formes de handicap : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique. L’accessibilité ne se limite donc pas au fauteuil roulant, c’est une erreur fréquente qui fait perdre des points à un dossier.
Attention à ne pas la confondre avec le registre public d’accessibilité : la notice sert à obtenir l’autorisation avant travaux ; le registre informe le public sur l’accessibilité effective de l’établissement une fois en service.
Quand la notice de sécurité est-elle obligatoire ?
Elle doit être jointe dans deux situations :
Travaux d'aménagement, de modification ou de création d'un ERP dans un bâtiment existant
Formulaire : Cerfa n° 13824 (autorisation de travaux, dite «AT»)
Base réglementaire : Arrêté du 8 décembre 2014
Construction neuve, extension ou changement de destination soumis à permis de construire
Dossier spécifique joint au permis
Base réglementaire : Arrêté du 20 avril 2017
Votre local devient un ERP dès lors qu’il accueille des personnes extérieures à votre entreprise : clients, patients, visiteurs, élèves. Le critère n’est pas la surface, mais l’accueil du public.
Qui rédige et qui signe la notice d'accessibilité ?
Le maître d’ouvrage date et signe la notice : il s’engage juridiquement sur les aménagements décrits et en assume la responsabilité. Une notice non signée n’est pas recevable.
La rédaction, elle, peut être confiée à l’architecte, au maître d’œuvre ou à un bureau d’études spécialisé en accessibilité comme ADECI.
Ce choix est vivement conseillé pour les ERP de 1re à 4e catégorie et pour tout dossier comportant des contraintes techniques : la réglementation évolue régulièrement, et un professionnel sait anticiper les points de blocage qui ralentissent l’instruction ou entraînent un refus de la CCDSA.
Que doit contenir la notice d'accessibilité ?
La notice d’accessibilité est structurée conformément au cadre défini par la circulaire n° DGUHC 2007-53.
Les engagements du maître d'ouvrage
Vous y formalisez votre engagement à respecter l’ensemble des règles d’accessibilité applicables au projet. C’est une déclaration de principe, datée et signée, qui ouvre la notice.
La description des travaux
C’est le cœur du document. Elle comprend une description générale du projet, puis une description détaillée et localisée de chaque élément-clé. La règle d’or : ne jamais écrire « conforme » ou « constaté » sans donner la valeur. La commission attend des dimensions, des pentes, des largeurs.
Les éléments à traiter systématiquement :
- Cheminements extérieurs : largeur , pente, paliers de repos, dévers, ressauts, revêtement non glissant, repérage et guidage, éclairage. L’accessibilité commence à la limite du terrain, pas à la porte c’est le maillon faible de la plupart des dossiers.
- Stationnement adapté : nombre de places PMR, largeur, pente, double signalisation, proximité de l’entrée. En l’absence de parking propre, préciser que le stationnement s’effectue sur la voie publique.
- Accès au bâtiment : repérage de l’entrée principale, largeur des portes, dispositifs de commande (poignées, interphones, boutons d’appel), systèmes de communication.
- Accueil du public : caractéristiques des banques, guichets et comptoirs, mobilier adapté au fauteuil roulant, qualité de l’éclairage, dispositifs pour malentendants (boucle magnétique).
- Circulations intérieures horizontales : largeur des couloirs, espaces de manœuvre des portes, éléments structurants repérables, revêtement non glissant.
- Circulations verticales : escaliers (mains courantes, nez de marche et contremarches contrastés, bande d’éveil de vigilance), ascenseurs (dimensions de la cabine, commandes accessibles).
- Sanitaires : au moins un cabinet adapté, espace de transfert, barre d’appui, hauteur des équipements.
- Revêtements, portes vitrées, sas : contrastes visuels, repérage des parois vitrées, ressauts au niveau des seuils.
Les demandes de dérogation
Pour le bâti existant uniquement (jamais pour le neuf), quatre motifs limitativement énumérés permettent de déroger : impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure, contraintes de préservation du patrimoine, disproportion manifeste entre les améliorations et leurs conséquences, refus de l’assemblée générale de copropriété.
Chaque dérogation fait l’objet d’une fiche argumentée jointe à la notice.
Comment le dossier est-il instruit ?
1 - Dépôt en mairie du Cerfa 13824 ou du permis de construire, avec la notice, les plans cotés, schémas et photographies permettant de visualiser les aménagements niveau par niveau ;
2 - Transmission à la sous-commission départementale d'accessibilité (au sein de la CCDSA), qui examine la notice ;
3 - Avis de la commission (favorable, favorable avec réserves, ou défavorable) ;
4 - Décision du maire, qui autorise, ou non, les travaux.
Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, un organisme extérieur (bureau d’études, architecte, contrôleur technique agréé) délivre après travaux une attestation de conformité.
Les ERP de 5e catégorie entièrement accessibles peuvent recourir à une attestation sur l’honneur.
Les 6 erreurs qui font refuser une notice de sécurité
Traiter uniquement le handicap moteur,
en oubliant les handicaps visuel, auditif, mental et cognitif ;
Négliger les cheminements extérieurs,
alors que l'accessibilité démarre à la limite du terrain ;
Écrire « conforme » ou « contrasté »
sans valeur chiffrée ni description concrète ;
Solliciter une dérogation sans mesures compensatoires
Incohérences entre la notice et les plans cotés
Notice non signée par le maître d'ouvrage, ou pièces manquantes :
le dossier n'est pas examiné.
Notice d'accessibilité et notice de sécurité : deux documents indissociables
Le même dossier d’autorisation de travaux exige aussi une notice de sécurité, qui démontre la conformité du projet aux règles de protection contre l’incendie et la panique. Les deux notices sont instruites en parallèle par deux sous-commissions distinctes.
ADECI rédige les deux documents de façon cohérente, dans le cadre d’une même mission.
Confiez la rédaction de votre notice d'accessibilité à ADECI
ADECI est un bureau d’ingénierie indépendant, expert du diagnostic et de l’audit technique des bâtiments existants. Notre pôle accessibilité (ERP / PMR) accompagne maîtres d’ouvrage, exploitants, architectes et maîtres d’œuvre à chaque étape :
Rédaction complète de la notice d'accessibilité (ERP neuf et existant, toutes catégories) cohérente avec vos plans
Montage des dossiers de dérogation
Basés à Paris, nous intervenons dans toute l’Île-de-France et sur l’ensemble du territoire.
Qui sommes-nous ?
Chez ADECI, nous capitalisons sur notre riche expérience pour vous fournir la notice adaptés à vos projets.
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Questions fréquentes
Oui, pour toute demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire concernant un ERP, en application de l'article D122-12 du CCH et des arrêtés du 20 avril 2017 (neuf) et du 8 décembre 2014 (existant).
Le maître d'ouvrage peut la rédiger lui-même, mais la mission est le plus souvent confiée à l'architecte, au maître d'œuvre ou à un bureau d'études spécialisé en accessibilité. Dans tous les cas, c'est le maître d'ouvrage qui la date et la signe.
La notice d'accessibilité traite de l'accès des personnes en situation de handicap ; la notice de sécurité traite de la protection contre l'incendie et la panique. Les deux sont exigées dans le même dossier ERP et instruites par deux sous-commissions distinctes.
Oui, dans quatre cas limitativement énumérés : impossibilité technique, préservation du patrimoine, disproportion manifeste des coûts, ou refus de l'assemblée générale de copropriété. Ces dérogations ne s'appliquent jamais aux constructions neuves.
Oui, dès lors que les travaux modifient les conditions d'accès ou de circulation dans un ERP. C'est l'autorisation de travaux Cerfa 13824 qui s'applique, notice à l'appui.
Non. Les modèles officiels sont un cadre, pas une réponse. La commission attend des dispositions concrètes, chiffrées et propres à votre bâtiment, cohérentes avec les plans. Les notices génériques sont la première cause de demandes de compléments.