Notice de sécurité ERP : le guide complet (5e catégorie, PC39 et PC40)
La notice de sécurité, aussi appelée notice descriptive de sécurité, décrit comment un projet d’établissement recevant du public (ERP) respecte les règles de sécurité contre l’incendie et la panique. Elle accompagne la demande d’autorisation de travaux, ou le dossier spécifique PC39 et PC40 joint au permis de construire.
Depuis le 21 novembre 2025, un cas fait exception : l’ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Ce guide dit qui dépose quoi, et comment éviter le refus.
ADECI, bureau d’ingénierie indépendant spécialisé dans le diagnostic et l’expertise des bâtiments existants, rédige et sécurise des notices de sécurité pour des maîtres d’ouvrage, des exploitants, des architectes et des maîtres d’œuvre. Nous intervenons en Île-de-France et sur tout le territoire.
L'essentiel en 30 secondes
Base réglementaire : article R.143-22 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980, arrêté du 22 juin 1990 pour la 5e catégorie).
Nouveauté : depuis le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne passe plus par l'instruction au titre de la sécurité incendie. Une description succincte des travaux la remplace.
Inchangé : les règles techniques du règlement de sécurité s'appliquent toujours, et la 5e catégorie avec locaux à sommeil reste soumise à autorisation.
Signature : le maître d'ouvrage date et signe la notice. Un expert peut la rédiger.
Piège : une notice incomplète, ou en désaccord avec les plans, reste la première cause de refus.
Qu'est-ce que la notice de sécurité d'un ERP ?
La notice de sécurité est une synthèse technique. Elle démontre au service instructeur et à la commission de sécurité que votre projet respecte le règlement de sécurité. Elle passe en revue chaque famille d’exigences : dégagements, désenfumage, matériaux, installations techniques, moyens de secours. Pour chacune, elle décrit les dispositions retenues.
Elle poursuit trois objectifs, définis par le Code de la construction et de l’habitation :
Permettre l'évacuation rapide et sûre
Toutes les personnes présentes doivent sortir, ou rejoindre une zone sûre quand l'évacuation différée s'impose.
Limiter la naissance et la propagation du feu
Comportement au feu des matériaux, isolement, compartimentage.
Faciliter l'intervention des secours
Voies engins, façades accessibles, moyens de lutte contre l'incendie.
Sans notice conforme, la commission de sécurité ne peut pas examiner le dossier. Le service instructeur le renvoie. Votre projet perd plusieurs semaines, parfois plusieurs mois.
Quand la notice de sécurité est-elle obligatoire ?
Tout dépend de la nature des travaux et de la catégorie de l’ERP.
Travaux dans un ERP existant, sans permis de construire
Vous déposez une demande d’autorisation de travaux sur le Cerfa n° 13824. Vous y joignez la notice de sécurité, la notice d’accessibilité et les plans. Notre page sur le Cerfa 13824 détaille chaque pièce du dossier.
Construction, extension ou changement de destination avec permis
Le permis s’accompagne d’un dossier spécifique : les pièces PC39 et PC40 (PA50 et PA51 pour un permis d’aménager). La notice de sécurité nourrit son volet sécurité.
Attention au délai. Pour un ERP, l’instruction du permis passe à cinq mois (article R.423-28 du Code de l’urbanisme). Ce délai laisse le temps de consulter la commission de sécurité. Anticiper la notice protège votre planning de travaux.
Cas particulier : l'ERP de 5e catégorie
La 5e catégorie (ou 5ème catégorie) regroupe les ERP dont le public reste sous le seuil de leur type d’exploitation. Pour ce seuil, vous comptez le public, pas le personnel (article PE 3 §2). Le calcul de l’effectif d’un ERP fixe donc votre régime. Ce régime a changé en novembre 2025.
Que change le décret n° 2025-1100 pour les ERP de 5e catégorie ?
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a paru au Journal officiel du 20 novembre 2025. Il s’applique depuis le 21 novembre 2025.
Il vise les ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement du public, appelés aussi locaux à sommeil. Pour eux, l’instruction au titre de la sécurité incendie disparaît. Une description succincte des travaux envisagés la remplace, que l’exploitant transmet à l’autorité de police.
Les lectures divergent sur la portée de la réforme. Le résumé du texte sur Legifrance parle d’une suppression de l’instruction. Le ministère de l’Intérieur répond autrement. Selon lui, le décret ne change pas le régime : ces établissements échappaient déjà à l’instruction préalable de la commission (articles R.143-14 et R.143-38 du CCH). Il a surtout harmonisé la rédaction des articles R.122-5 et R.122-7. Dans les deux lectures, le résultat pratique reste le même pour l’exploitant.
Ce qui ne change pas
Le décret supprime une formalité, pas une exigence. Dégagements, matériaux, éclairage de sécurité et moyens de secours restent soumis au règlement de sécurité.
Le maire garde son pouvoir de police. Après avis de la commission de sécurité, il peut faire visiter ces petits établissements de sa propre initiative.
Les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (petit hôtel, gîte, chambres d’hôtes) restent soumis à autorisation. La notice de sécurité détaillée y reste exigée.
Notre lecture de terrain
Dans les faits, supprimer une instruction ne supprime pas le risque d’erreur. Plus personne ne relit le projet avant les travaux. L’exploitant porte seul la conformité.
Un classement faux ou une issue sous-dimensionnée se corrige sur plan, pas après l’ouverture. Nous conseillons donc une relecture par un tiers avant d’engager les travaux.
Votre ERP de 5e catégorie est-il concerné par le décret ? Faites vérifier votre régime par ADECI
Qu'est-ce que le dossier PC39 et PC40 ?
Le dossier spécifique vérifie la conformité d’un ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. On l’appelle couramment « PC39 et PC40 », du nom des pièces du bordereau du permis de construire. Pour un permis d’aménager, ce sont les pièces PA50 et PA51.
Le formulaire officiel comporte deux volets, chacun avec son bordereau : sécurité incendie et accessibilité. La notice de sécurité nourrit le premier. La notice d’accessibilité nourrit le second.
Vous le déposez en mairie, dans le même dossier que le Cerfa du permis. Chaque volet part ensuite vers le service qui l’examine. L’usage de ce formulaire est obligatoire.
Et pour un ERP de 5e catégorie ?
Un permis de construire sur un ERP de 5e catégorie joint toujours le dossier spécifique. Selon l’établissement, il couvre l’accessibilité seule, ou l’accessibilité et la sécurité. Depuis le décret, un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil n’a plus de volet sécurité à justifier. Un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil en conserve un.
Qui rédige et qui signe la notice de sécurité ?
Le maître d’ouvrage date et signe la notice. Il s’engage juridiquement sur les dispositions décrites. Une notice non signée n’est pas recevable.
Rien ne l’oblige à la rédiger lui-même. L’article R.143-22 ne désigne aucun rédacteur, et aucun texte n’impose de qualification.
En pratique, l’architecte ou le maître d’œuvre s’en charge sur les projets simples. Les établissements de 1re à 4e catégorie, les 5e catégories avec locaux à sommeil et les dossiers avec dérogation reviennent le plus souvent à un bureau d’ingénierie spécialisé en sécurité incendie, comme ADECI.
Un bureau d’ingénierie part du projet réel, pas d’une trame. C’est ce qui évite le désaccord avec les plans, première cause de refus.
Que doit contenir la notice de sécurité ? Le détail rubrique par rubrique
Les rubriques suivent la notice descriptive attendue au titre de l’article R.143-22 du CCH.
Présentation du projet et classement proposé
La notice identifie l’établissement, le maître d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et la nature du projet. Elle calcule l’effectif niveau par niveau, avec le mode de calcul retenu. Elle propose enfin un classement : type d’activité (M, N, R, W…) et catégorie (1 à 5). Pour un établissement existant, elle rappelle le classement antérieur.
Le calcul d’effectif sert de socle à toute la notice. Une erreur ici fausse le classement, donc l’ensemble des exigences applicables.
Conception, desserte et isolement
Voies engins, voies échelles, espaces libres, façades accessibles aux secours, baies accessibles à chaque niveau. La notice décrit aussi l’isolement par rapport aux tiers : habitation voisine, autre ERP, installation classée. Murs et planchers coupe-feu doivent y figurer.
Dégagements et évacuation
La commission scrute cette rubrique plus que toute autre. Elle doit démontrer que l’évacuation reste possible en toutes circonstances. Vous y indiquez le nombre et la largeur des sorties et des escaliers, calculés d’après l’effectif. Vous y précisez les distances maximales à parcourir et les culs-de-sac. Vous y décrivez le sens d’ouverture des portes, le balisage et l’éclairage de sécurité.
Comportement au feu des matériaux et aménagements intérieurs
Réaction au feu des revêtements de sols, murs et plafonds (euroclasses), résistance des éléments de structure, aménagements, mobiliers.
Désenfumage
Principes de désenfumage des circulations, escaliers encloisonnés et locaux concernés : naturel ou mécanique, amenées d’air, évacuations, commandes.
Installations techniques
Chauffage et ventilation (articles CH), gaz combustibles (articles GZ), électricité et éclairage (articles EL et EC). Ascenseurs (articles AS) : nombre, type, emplacement des machineries.
Moyens de secours
Extincteurs, robinets d’incendie armés, colonnes sèches. Système de sécurité incendie (SSI) et sa catégorie, alarme, alerte des secours, service de sécurité le cas échéant.
Demandes de dérogation
Une exigence impossible à respecter, cas fréquent dans le bâti existant et le patrimoine, appelle une fiche dédiée. La fiche cite l’article visé, justifie l’impossibilité et propose des mesures compensatoires qui garantissent un niveau de sécurité équivalent. Une dérogation ne peut jamais diminuer la sécurité des personnes.
C’est un exercice d’argumentation technique. L’expertise d’un spécialiste y change l’issue du dossier.
Les 6 erreurs qui font refuser une notice de sécurité
Un effectif mal calculé
Ou un mode de calcul non justifié. Tout le classement s'effondre.
Des incohérences entre la notice et les plans
Une sortie décrite dans la notice n'apparaît pas au plan. La commission la relève immédiatement.
Des rubriques traitées par simple renvoi au règlement
La notice cite l'article sans décrire les dispositions réellement prévues. Elle ne démontre rien.
Des dérogations implicites
Un écart au règlement non déclaré dans une fiche GN 4 se voit à l'examen du dossier.
Un isolement des tiers oublié
Le piège classique : la copropriété, ou le pied d'immeuble d'habitation.
Une notice non signée ou des pièces manquantes
La commission n'examine même pas le dossier.
Quatre étapes, du cadrage au dossier complet.
- Cadrage et classement. Nous déterminons le type, la catégorie et l’effectif de l’établissement. Nous identifions le régime applicable : autorisation de travaux, dossier spécifique PC39 et PC40, ou description succincte pour une 5e catégorie sans locaux à sommeil.
- Rédaction de la notice. Nous traitons chaque rubrique avec les dispositions réellement prévues à votre projet, sans renvoi générique.
- Mise en cohérence avec les plans. Nous confrontons la notice aux plans, sortie par sortie. Nous montons les fiches de dérogation éventuelles.
- Dossier complet. Nous rédigeons la notice d’accessibilité dans la même mission, pour que les deux documents se répondent.
Le même dossier réunit plusieurs documents, et la confusion coûte du temps.
| Document | Rôle | Quand le déposer | Pour aller plus loin |
|---|---|---|---|
| Notice de sécurité | Protection contre l’incendie et la panique | Autorisation de travaux, ou volet sécurité du dossier spécifique | Cette page |
| Notice d’accessibilité | Accès des personnes handicapées | Autorisation de travaux, ou volet accessibilité du dossier spécifique | Notice d’accessibilité ERP |
| Cerfa 13824 | Formulaire d’autorisation de travaux | Travaux sans permis de construire | Cerfa 13824 |
| Dossier spécifique PC39 et PC40 | Deux volets, sécurité et accessibilité | Avec un permis de construire (PA50 et PA51 pour un permis d’aménager) | Cette page |
| Description succincte des travaux | Information de l’autorité de police | ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil | Cette page |
Les deux sous-commissions, sécurité et accessibilité, instruisent leur volet en parallèle. ADECI rédige les deux notices de façon cohérente, dans une seule mission.
À qui s'adresse la notice de sécurité ?
Les rubriques suivent la notice descriptive attendue au titre de l’article R.143-22 du CCH.
Exploitants d'un commerce, d'un restaurant ou d'un cabinet
Vous ouvrez ou transformez un local de 5e catégorie. Le décret de novembre 2025 allège votre démarche, mais il laisse intactes les règles techniques. Un classement faux se paie à l'ouverture.
Maîtres d'ouvrage et gestionnaires de patrimoine
Vous portez un projet d'ERP, d'extension ou de changement de destination. La notice engage votre signature. Un dossier cohérent dès le premier dépôt protège votre calendrier.
Architectes et maîtres d'œuvre
Vous coordonnez plans et notices. Un bureau d'ingénierie prend en charge la rédaction technique, et vous gardez la main sur le projet.
Confiez la rédaction de votre notice de sécurité à ADECI
ADECI est un bureau d’ingénierie indépendant, expert du diagnostic et de l’audit technique des bâtiments existants. Notre pôle sécurité incendie accompagne maîtres d’ouvrage, exploitants, architectes et maîtres d’œuvre à chaque étape : cadrage et classement, rédaction de la notice, mise en cohérence avec vos plans, rédaction conjointe de la notice d’accessibilité.
Basés à Paris, nous intervenons dans toute l’Île-de-France et sur l’ensemble du territoire. Nous réalisons aussi des études capacitaires.
Demandez votre devis de notice de sécurité : réponse sous 48 h
Qui sommes-nous ?
Chez ADECI, nous mettons notre expérience du bâti existant au service de vos projets. Notre approche part du bâtiment réel, pas d’un modèle.
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Questions fréquentes
La notice de sécurité est-elle obligatoire ?
Oui, pour toute demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire concernant un ERP, en application des articles R.143-21 et R.143-22 du CCH. Seule exception depuis le décret n° 2025-1100 : les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, pour lesquels l'obligation est allégée sans dispense de conformité au règlement.
La notice de sécurité est-elle obligatoire pour un ERP de 5e catégorie ?
Cela dépend de l'établissement. Un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil n'a plus de demande d'autorisation à déposer au titre de la sécurité incendie depuis le décret n° 2025-1100. Il transmet une description succincte des travaux. Un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil doit toujours joindre sa notice.
Que change le décret n° 2025-1100 pour mon commerce ou mon restaurant ?
Le décret supprime l'instruction au titre de la sécurité incendie pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, et la remplace par une description succincte des travaux. Les règles techniques du règlement de sécurité continuent de s'appliquer à votre local.
Mon ERP de 5e catégorie a des locaux à sommeil : quelle notice déposer ?
Vous restez soumis à autorisation. Vous joignez une notice descriptive complète, sur le modèle du premier groupe, à votre autorisation de travaux ou au dossier spécifique du permis.
Faut-il remplir les deux volets du dossier PC39 et PC40 pour un ERP de 5e catégorie ?
Le volet accessibilité reste à remplir. Depuis le décret n° 2025-1100, le volet sécurité ne concerne plus l'ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Il reste exigé pour la 5e catégorie avec locaux à sommeil.
Existe-t-il une notice simplifiée pour la 5e catégorie ?
Les trames officielles distinguent le premier groupe et la 5e catégorie, dont le modèle est plus court. Elles restent un cadre. La commission attend des dispositions propres à votre local, cohérentes avec vos plans.
Le maire peut-il venir vérifier mon ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ?
Oui. Le décret ne remet pas en cause ses pouvoirs de police. Après consultation de la commission de sécurité, le maire peut faire visiter ces petits établissements de sa propre initiative.
La notice d'accessibilité reste-t-elle exigée pour un ERP de 5e catégorie ?
La suppression opérée par le décret porte sur la sécurité incendie. L'accessibilité suit son propre régime, que détaille notre page sur la notice d'accessibilité ERP.
Qui peut rédiger la notice de sécurité de mon ERP ?
Le maître d'ouvrage peut la rédiger lui-même, mais la mission est le plus souvent confiée à l'architecte, au maître d'œuvre ou à un bureau d'ingénierie spécialisé en sécurité incendie. Dans tous les cas, c'est le maître d'ouvrage qui la date et la signe.
Quelle différence entre notice de sécurité et notice d'accessibilité ?
La notice de sécurité traite de la protection contre l'incendie et la panique ; la notice d'accessibilité traite de l'accès des personnes en situation de handicap. Les deux sont exigées dans le même dossier et instruites par deux sous-commissions distinctes.
Qu'est-ce que le dossier PC39 et PC40 ?
C'est le dossier spécifique joint à un permis de construire portant sur un ERP. Il vérifie la conformité du projet aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie. Pour un permis d'aménager, ses pièces portent les numéros PA50 et PA51.
Quelle différence entre le dossier PC39 et PC40 et le Cerfa 13824 ?
Le Cerfa 13824 sert aux travaux sans permis de construire, c'est l'autorisation de travaux. Le dossier PC39 et PC40 se joint à un permis de construire ou d'aménager. Les deux contiennent les mêmes notices, mais le formulaire change.
Que se passe-t-il si ma notice est refusée ?
En cas d'avis défavorable de la commission, le maire ne peut pas autoriser les travaux. Il faut corriger la notice (et parfois le projet), puis redéposer le dossier, d'où l'intérêt de faire relire ou rédiger la notice par un expert avant le premier dépôt.
Quel délai d'instruction pour un permis de construire sur un ERP ?
Cinq mois, au lieu de trois pour un permis ordinaire, selon l'article R.423-28 du Code de l'urbanisme. Le temps supplémentaire sert à consulter la commission de sécurité. Un dossier incomplet suspend ce délai.
Faut-il une notice pour de simples travaux intérieurs ?
Oui, dès lors que les travaux modifient un ERP (cloisonnement, dégagements, aménagements, installations techniques), même sans permis de construire : c'est l'autorisation de travaux Cerfa 13824 qui s'applique, notice à l'appui.
Une notice de sécurité type suffit-elle ?
Non. Les trames officielles (CNOA / Sécurité Civile) sont un cadre, pas une réponse : la commission attend des dispositions concrètes, propres à votre bâtiment et cohérentes avec vos plans. Les notices génériques sont la première cause de demandes de compléments.