Notice de sécurité ERP : le guide complet pour un dossier accepté
La notice de sécurité, aussi appelée notice descriptive de sécurité, est le document obligatoire joint à toute demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire concernant un Établissement Recevant du Public (ERP).
Chez, ADECI, bureau d’ingénierie indépendant spécialisé dans le diagnostic et l’expertise des bâtiments existants, nous rédigeons et sécurisons chaque année des notices de sécurité pour des maîtres d’ouvrage, exploitants, architectes et maîtres d’œuvre en Île-de-France et partout en France. Ce guide rassemble tout ce qu’il faut savoir pour constituer un dossier accepté du premier coup.
L'essentiel en 30 secondes
Sa base réglementaire : articles R.143-21 et R.143-22 du Code de la construction et de l'habitation, et arrêté du 25 juin 1980 (ERP du 1er groupe) ou du 22 juin 1990 (5e catégorie).
Elle est datée et signée par le maître d'ouvrage, mais peut être rédigée par un expert.
Une notice incomplète ou incohérente est la première cause de refus des dossiers bien avant la non-conformité réelle du projet.
Qu'est-ce que la notice de sécurité d'un ERP ?
La notice de sécurité est une synthèse technique qui démontre au service instructeur et à la commission de sécurité que votre projet respecte les règles de sécurité contre l’incendie et la panique.
Concrètement, elle passe en revue chaque famille d’exigences du règlement de sécurité (dégagements, désenfumage, matériaux, installations techniques, moyens de secours…) et décrit, les dispositions retenues.
Elle poursuit 3 objectifs, définis par le Code de la construction et de l’habitation :
Permettre l'évacuation rapide et sûre
de la totalité des personnes présentes (ou leur évacuation différée lorsqu'elle est nécessaire)
Limiter la naissance et la propagation du feu
comportement au feu des matériaux, isolement, compartimentage
Faciliter l'intervention des secours
voies engins, façades accessibles, moyens de lutte contre l'incendie
Sans notice conforme, la commission de sécurité ne peut pas examiner votre dossier : il est retourné au service instructeur, et votre projet peux prendre plusieurs semaines parfois plusieurs mois de retard.
Quand la notice de sécurité est-elle obligatoire ?
La notice de sécurité doit être jointe dans deux situations :
Travaux d'aménagement, de modification ou de création d'un ERP dans un bâtiment existant (hors permis de construire)
Formulaire : Cerfa n° 13824 (autorisation de travaux, dite «AT»)
Pièce concernée : Pièce du dossier de vérification sécurité-accessibilité
Construction, extension ou changement de destination soumis à permis de construire ou d'aménager
Dossier spécifique PC39/PC40 joint au permis
Pièce concernée : Pièce n° 6 du bordereau
Attention au délai : lorsqu’un permis de construire concerne un ERP, le délai d’instruction est porté à 5 mois (au lieu de 2 à 3), le temps de consulter la commission de sécurité. Anticiper la rédaction de la notice, c’est protéger votre planning de travaux.
Qui rédige et qui signe la notice de sécurité ?
Le maître d’ouvrage date et signe la notice : c’est lui qui s’engage juridiquement sur les dispositions décrites. Une notice non signée n’est pas recevable.
En revanche, rien ne l’oblige à la rédiger lui-même. En pratique, la rédaction est confiée à l’architecte, au maître d’œuvre ou pour les projets techniques, les établissements classés en 1re à 4e catégorie ou les dossiers avec dérogations à un bureau d’ingénierie spécialisé en sécurité incendie comme ADECI.
C’est le choix le plus sûr : plus de 7 dossiers refusés sur 10 le sont pour une notice incohérente ou incomplète, pas pour une non-conformité réelle du projet.
Que doit contenir la notice de sécurité ? Le détail rubrique par rubrique
Voici les rubriques pour une notice descriptive tel qu’attendues par les dispositions dans l’article R123-22 du CCH (arrêté du 25 juin 1980 modifié).
Présentation du projet et classement proposé
- Identification de l’établissement, du maître d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre et de l’organisme agréé missionné
- Nature du projet (construction neuve, aménagement, extension, réhabilitation)
- Calcul de l’effectif admissible, niveau par niveau, avec le mode de calcul retenu (surface, places assises, déclaration…)
- Proposition de classement proposé : type d’activité (M, N, R, W…) et catégorie (1 à 5)
- Pour un établissement existant, rappeler le classement antérieur.
Le calcul d’effectif est le socle de toute la notice : une erreur ici fausse le classement, donc l’ensemble des exigences applicables.
Conception, desserte et isolement
- Voies engins et voies échelles, espaces libres, façades accessibles aux secours ;
- Baies accessibles à chaque niveau ;
- Isolement par rapport aux tiers : nature des occupants voisins (habitation, autre ERP, installation classée…) et dispositions d’isolement retenues (murs et planchers coupe-feu).
Dégagements et évacuation
C’est la rubrique la plus scrutée par la commission. Elle doit démontrer que l’évacuation est possible en toutes circonstances :
- Nombre et largeur des sorties et des escaliers (unités de passage), calculés à partir de l’effectif ;
- Distances maximales à parcourir, culs-de-sac ;
- Sens d’ouverture des portes, déverrouillage ;
- Balisage, signalétique et éclairage de sécurité.
Comportement au feu des matériaux et aménagements intérieurs
Réaction au feu des revêtements de sols, murs et plafonds (euroclasses), résistance au feu des éléments de structure, aménagements et mobiliers.
Désenfumage
Principes de désenfumage des circulations, escaliers encloisonnés et locaux concernés : désenfumage naturel ou mécanique, surfaces d’amenées d’air et d’évacuation, commandes.
Installations techniques
- Chauffage et ventilation (articles CH) ;
- Installations aux gaz combustibles (articles GZ) ;
- Installations électriques et éclairage (articles EL et EC) ;
- Ascenseurs (articles AS 1 à AS 11) : nombre, type, emplacement des machineries.
Moyens de secours
Emplacement et caractéristiques de l’ensemble des moyens de lutte et d’alerte : extincteurs, RIA, colonnes sèches, système de sécurité incendie (SSI) et sa catégorie, équipement d’alarme, dispositif d’alerte des secours, service de sécurité le cas échéant.
Demandes de dérogation
Lorsqu’une exigence ne peut pas être respectée, cas fréquent dans le bâti existant et le patrimoine, chaque dérogation fait l’objet d’une fiche dédiée : article visé, impossibilité justifiée, et surtout mesures compensatoires garantissant un niveau de sécurité équivalent. Une dérogation ne peut jamais avoir pour effet de diminuer la sécurité des personnes.
C’est un exercice d’argumentation technique où l’expertise d’un spécialiste fait la différence.
Les 6 erreurs qui font refuser une notice de sécurité
Effectif mal calculé
ou mode de calcul non justifié tout le classement s'effondre ;
Incohérences entre la notice et les plans
une sortie décrite qui n'apparaît pas au plan
Rubriques traitées par simple renvoi réglementaire
sans description des dispositions réellement prévues
Dérogations implicites
un écart au règlement non déclaré en fiche GN 4 sera relevé par la commission
Isolement des tiers oublié
surtout en copropriété ou en pied d'immeuble d'habitation
Notice non signée ou pièces manquantes
le dossier n'est même pas examiné
Le même dossier d’autorisation de travaux exige aussi une notice d’accessibilité, qui démontre la conformité du projet aux règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap. Les deux notices sont instruites en parallèle par les deux sous-commissions (sécurité et accessibilité).
ADECI rédige les deux documents de façon cohérente, dans le cadre d’une même mission.
ADECI est un bureau d’ingénierie indépendant, expert du diagnostic et de l’audit technique des bâtiments existants. Notre pôle sécurité incendie accompagne maîtres d’ouvrage, exploitants, architectes et maîtres d’œuvre à chaque étape :
Cadrage préalable de l'établissement et détermination du classement (type, catégorie, effectif) ;
Rédaction complète de la notice de sécurité cohérente avec vos plans ;
Basés à Paris, nous intervenons dans toute l’Île-de-France et sur l’ensemble du territoire.
Qui sommes-nous ?
Chez ADECI, nous capitalisons sur notre riche expérience pour vous fournir la notice adaptés à vos projets.
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Questions fréquentes
Oui, pour toute demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire concernant un ERP, en application des articles R.143-21 et R.143-22 du CCH. Seule exception depuis le décret n° 2025-1100 : les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, pour lesquels l'obligation est allégée sans dispense de conformité au règlement.
Le maître d'ouvrage peut la rédiger lui-même, mais la mission est le plus souvent confiée à l'architecte, au maître d'œuvre ou à un bureau d'ingénierie spécialisé en sécurité incendie. Dans tous les cas, c'est le maître d'ouvrage qui la date et la signe.
La notice de sécurité traite de la protection contre l'incendie et la panique ; la notice d'accessibilité traite de l'accès des personnes en situation de handicap. Les deux sont exigées dans le même dossier et instruites par deux sous-commissions distinctes.
En cas d'avis défavorable de la commission, le maire ne peut pas autoriser les travaux. Il faut corriger la notice (et parfois le projet), puis redéposer le dossier, d'où l'intérêt de faire relire ou rédiger la notice par un expert avant le premier dépôt.
Oui, dès lors que les travaux modifient un ERP (cloisonnement, dégagements, aménagements, installations techniques), même sans permis de construire : c'est l'autorisation de travaux Cerfa 13824 qui s'applique, notice à l'appui.
Non. Les trames officielles (CNOA / Sécurité Civile) sont un cadre, pas une réponse : la commission attend des dispositions concrètes, propres à votre bâtiment et cohérentes avec vos plans. Les notices génériques sont la première cause de demandes de compléments.