Cerfa 13824 : la liste complète des pièces à joindre à votre dossier ERP

Le formulaire Cerfa n° 13824 est la demande d’autorisation de travaux (AT) à déposer pour construire, aménager ou modifier un Établissement Recevant du Public sans passer par un permis de construire.

Mais le formulaire seul ne suffit pas. C’est le dossier joint et notamment ses deux notices obligatoires qui décide de l’acceptation ou du refus.

Voici tout ce qu’il faut réunir pour un dépôt accepté.

Chez ADECI, bureau d’ingénierie indépendant spécialisé dans le diagnostic des bâtiments existants, nous montons régulièrement ces dossiers pour des exploitants, maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre.

La cause de refus la plus fréquente n’est presque jamais le formulaire lui-même : ce sont les pièces annexes, incomplètes ou incohérentes.

À quoi sert le Cerfa 13824 ?

Le Cerfa 13824 est la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

Il s’utilise dès lors que votre projet touche un établissement recevant du public sans relever du permis de construire : réaménagement intérieur, changement d’agencement, création d’un ERP dans un local existant, modification des dégagements ou des conditions d’accès.

Attention à la frontière avec le permis de construire : dès qu’il y a création de surface, extension ou modification de l’aspect extérieur, c’est un permis de construire qu’il faut déposer (avec son propre dossier ERP), pas un Cerfa 13824. En cas de doute sur le formulaire applicable, un diagnostic préalable évite de déposer le mauvais dossier et de repartir de zéro.

Les pièces obligatoires du dossier

Un dossier de demande d’autorisation de travaux complet comprend, au-delà du formulaire renseigné et signé :

1. La notice de sécurité incendie Elle décrit, rubrique par rubrique, les dispositions prises pour respecter le règlement de sécurité : classement de l’établissement, dégagements, désenfumage, moyens de secours, installations techniques. C’est la pièce examinée par la sous-commission de sécurité. → Notice de sécurité ERP : le guide complet

2. La notice d’accessibilité Elle détaille les aménagements prévus pour rendre l’établissement accessible à toutes les formes de handicap : cheminements, stationnement, accès, circulations, sanitaires, ainsi que les éventuelles dérogations ou solutions d’effet équivalent. C’est la pièce examinée par la sous-commission d’accessibilité. → Notice d’accessibilité ERP : le guide complet

3. Les plans

• Plan de situation du terrain ;
• Plan de masse des constructions ;
• Plans de niveaux (existant et projeté), avec les aménagements, à une échelle lisible (1/100e ou 1/200e) ;
• Le cas échéant, coupes et plans de détail des points sensibles (dégagements, sanitaires adaptés, dérogations).

Les plans doivent être cohérents avec les deux notices : une sortie décrite dans la notice de sécurité mais absente du plan, ou une place PMR annoncée dans la notice d’accessibilité qui n’apparaît nulle part, suffit à faire renvoyer le dossier.

Où et comment déposer le dossier ?

Le dossier se dépose en mairie de la commune où se situe l’établissement, en plusieurs exemplaires (le nombre varie selon les communes  renseignez-vous en amont), ou par voie dématérialisée lorsque la commune le permet. La mairie transmet ensuite le volet sécurité et le volet accessibilité aux sous-commissions compétentes de la CCDSA.

Le maire rend sa décision après avis des commissions. Un avis favorable éventuellement assorti de prescriptions autorise les travaux.

Un avis défavorable les bloque : il faut alors corriger les notices (et parfois le projet) puis redéposer.

Combien de temps prend l’instruction ?

Pour une autorisation de travaux simple, comptez généralement quelques mois, le temps de la consultation des commissions. Ce délai s’allonge dès que le dossier est incomplet : chaque demande de pièce complémentaire suspend l’instruction et rallonge d’autant votre calendrier de travaux. D’où l’intérêt de déposer un dossier complet et cohérent dès le premier envoi.

À noter : si votre projet relève finalement du permis de construire, le délai d’instruction pour un ERP est porté à 5 mois, le temps de consulter la commission de sécurité.

Les 4 réflexes pour un dossier accepté du premier coup

1. Vérifier le bon formulaire en amont : Cerfa 13824 (autorisation de travaux) ou permis de construire selon la nature du projet.
2. Faire rédiger les deux notices ensemble, par le même intervenant, pour garantir leur cohérence entre elles et avec les plans.
3. Localiser chaque disposition dans les notices : la commission attend des valeurs, pas des « conforme » sans précision.
4. Signer le dossier : une notice ou un formulaire non signés rendent le dossier irrecevable, avant même tout examen sur le fond.
5.  

ADECI monte votre dossier ERP de A à Z

Constituer un dossier d’autorisation de travaux ERP, c’est faire tenir ensemble un formulaire, deux notices réglementaires et des plans, sans la moindre incohérence.

C’est exactement le travail d’un bureau d’ingénierie.

ADECI réalise l’audit du projet de votre établissement, rédige la notice de sécurité et la notice d’accessibilité, vérifie leur cohérence avec vos plans, monte les dérogations éventuelles et vous accompagne jusqu’à l’avis des commissions.

Basés à Paris, nous intervenons dans toute l’Île-de-France et sur l’ensemble du territoire.

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