Comment se calcule l'effectif du public d'un ERP (et pourquoi ce chiffre décide de tout)
Un seul nombre décide du régime de sécurité de votre établissement. Ce nombre, c’est l’effectif du public. La réglementation le calcule à votre place, selon des règles précises.
De ce chiffre découlent votre catégorie, vos issues de secours, vos passages en commission de sécurité et une partie de vos obligations d’accessibilité. Une personne au-dessus d’un seuil change tout.
L’essentiel en 30 secondes
- L’effectif du public d’un établissement recevant du public (ERP) est un chiffre théorique, pas une estimation de fréquentation.
- Les règles de calcul figurent dans l’arrêté du 25 juin 1980, type d’exploitation par type d’exploitation.
- Ce chiffre détermine la catégorie de l’établissement, de la 1re à la 5e (article R143-19 du CCH).
- La catégorie commande les dégagements, les visites de la commission de sécurité et le formalisme de vos attestations.
- Le personnel entre dans le calcul des dégagements, mais pas dans le classement en 5e catégorie.
Qu’appelle-t-on l’effectif du public d’un ERP?
L’effectif du public désigne le nombre maximal de personnes que votre établissement peut recevoir simultanément. Ce chiffre ne décrit pas votre fréquentation réelle. Il exprime une capacité théorique, que la réglementation calcule selon des forfaits.
La confusion revient souvent. Un gérant de restaurant compte ses couverts. Un directeur de salle compte ses billets vendus. La commission de sécurité, elle, applique un tout autre raisonnement. Elle part de la surface accessible au public, du nombre de places matérialisées ou d’une déclaration que vous devez justifier.
L’article R143-19 du code de la construction et de l’habitation (CCH) pose le principe. Il détermine l’effectif d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration du chef d’établissement, ou la combinaison de ces indications. Le même article ajoute une règle décisive. Vous devez ajouter au public le personnel qui ne dispose pas de dégagements indépendants.
Autrement dit: si vos salariés évacuent par les mêmes issues que vos clients, ils comptent.
Les trois principales méthodes de calcul prévues par la réglementation
Le comptage des places matérialisées
Cette méthode s’applique dès que le mobilier fixe l’occupation. Un cinéma compte ses fauteuils. Un hôtel compte les personnes pouvant occuper ses chambres. Une église compte ses sièges, et ses bancs à raison d’une personne par 0,50 mètre linéaire.
Le principe reste simple. Une place matérialisée égale une personne. Les estrades, les podiums et le mobilier fixe autre que les tables et les sièges sortent du calcul.
Le forfait à la surface
C’est la méthode la plus répandue, et la plus mal appliquée. Vous multipliez la surface accessible au public par un ratio propre à votre type d’exploitation. Ce ratio varie selon le niveau, l’activité et parfois la taille de l’établissement.
Attention au périmètre. La surface à retenir est celle que le public peut réellement occuper. Vous en retirez les réserves, les locaux techniques, les cuisines et les bureaux fermés au public.
La déclaration de l’exploitant
Certains types autorisent une déclaration du chef d’établissement. Les établissements d’enseignement, les bibliothèques ou les hébergements fonctionnent de ce fait. Cette liberté reste encadrée. La commission de sécurité examine la cohérence de votre déclaration avec vos capacités d’évacuation.
Un effectif déclaré trop bas ne vous protège pas. Il vous expose. Le jour où votre fréquentation dépasse ce chiffre, vous exploitez hors des conditions de votre autorisation.
Les ratios de calcul par type d’établissement
Chaque type d’exploitation dispose de son propre article de calcul dans l’arrêté du 25 juin 1980. Voici les règles applicables aux types les plus courants.
| Type | Activité | Règle principale de calcul de l’effectif du public |
|---|---|---|
| L | Salles de spectacle, de conférence, de réunion | Nombre de sièges ; 1 personne par 0,50 m de banc ; 3 personnes par m² debout ; 4 personnes pour 3 m² en cabaret |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | 1 personne pour 3 m² en sous-sol, rez-de-chaussée et 1er étage ; 1 pour 6 m² au 2e étage ; 1 pour 15 m² au-delà ; 1 pour 5 m² dans les malls ; 1 pour 6 m² dans les boutiques de moins de 300 m² |
| N | Restaurants, débits de boissons | Zone assise : 1 personne par m² à défaut de déclaration, sans descendre sous 1 personne pour 2 m² ; zone debout : 2 personnes par m² ; file d’attente : 3 personnes par m² |
| O | Hôtels, pensions de famille | Nombre de personnes pouvant occuper les chambres |
| P | Salles de danse, salles de jeux | 4 personnes pour 3 m², estrades et aménagements fixes déduits |
| R | Écoles, crèches, établissements d’enseignement | Déclaration du chef d’établissement, examinée par la commission |
| V | Établissements de culte | 1 personne par siège ou par 0,50 m de banc ; 2 personnes par m² en surface libre |
| W | Administrations, banques, bureaux | 1 personne pour 10 m² dans les locaux aménagés pour recevoir du public ; 1 personne pour 100 m² dans les autres |
| X | Établissements sportifs couverts | Aire d’activité : 1 personne pour 4 m² ; spectateurs comptés en plus |
| Y | Musées, salles d’exposition culturelle | 1 personne pour 5 m² de salles accessibles au public |
Ce tableau donne le cadre général. Chaque type comporte des cas particuliers, des cumuls et des exclusions. Un établissement qui combine plusieurs activités additionne les effectifs de chaque zone.
Un exemple concret: le restaurant qui change de catégorie
Prenons un restaurant de quartier. Sa salle accueille 150 m2 de places assises. Son bar debout occupe 24 m2. Neuf salariés y travaillent, sans issue de secours qui leur soit réservée.
Le calcul se déroule ainsi:
salle assise: 150 m2 × 1 personne/m2 = 150 personnes;
bar debout: 24 m2 × 2 personnes/m2 = 48 personnes;
total public: 198 personnes.
Le seuil du type N s’établit à 200 personnes tous niveaux confondus. Avec 198 personnes, cet établissement reste en 5e catégorie. Il relève du régime applicable aux petits établissements.
Le gérant ferme ensuite sa terrasse et l’aménage en salle. Il gagne 30 m2 de places assises. Son effectif passe à 228 personnes. L’établissement bascule en 4e catégorie, donc dans le premier groupe.
Ce basculement ne coûte pas 30 m2. Il coûte un dossier d’autorisation de travaux, un réexamen exhaustif des dégagements, une notice de sécurité étoffée et des visites périodiques de la commission. Trente mètres carrés changent de régime réglementaire un établissement entier.
Un dernier détail compte. Pour le classement en 5e catégorie, le personnel ne compte pas dans le calcul d’effectif de classement mais uniquement pour le calcul des dégagements.
Votre effectif façon de faire d’un seuil?
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Pourquoi ce chiffre décide de tout
Il fixe votre catégorie, donc votre régime
L’article R143-19 du CCH répartit les ERP en cinq catégories:
| Catégorie | Effectif | Groupe |
|---|---|---|
| 1re | Au-dessus de 1 500 personnes | 1er groupe |
| 2e | De 701 à 1 500 personnes | 1er groupe |
| 3e | De 301 à 700 personnes | 1er groupe |
| 4e | 300 personnes et au-dessous | 1er groupe |
| 5e | Effectif inférieur au seuil fixé pour le type | 2e groupe |
La frontière décisive ne sépare pas la 3e de la 4e catégorie. Elle sépare le premier groupe du second. Les établissements du premier groupe appliquent l’intégralité du règlement de sécurité. Ceux de la 5e catégorie relèvent d’un livre dédié, nettement plus léger.
Les seuils de la 5e catégorie varient selon le type:
| Type | Sous-sol | Étages | Tous niveaux |
|---|---|---|---|
| L (spectacles, projections) | 20 | — | 50 |
| L (auditions, conférences, réunions) | 100 | — | 200 |
| M (magasins) | 100 | 100 | 200 |
| N (restaurants) | 100 | 200 | 200 |
| O (hôtels) | — | — | 100 |
| P (danse, jeux) | 20 | 100 | 120 |
| R (avec locaux à sommeil) | — | — | 30 |
| V (culte) | 100 | 200 | 300 |
| W (bureaux) | 100 | 100 | 200 |
| X (sports couverts) | 100 | 100 | 200 |
| Y (musées) | 100 | 100 | 200 |
Un seuil se franchit par niveau ou par total. Un sous-sol trop chargé fait basculer un établissement, même si son total reste modeste.
Il déclenche les visites de la commission de sécurité
Les établissements du premier groupe reçoivent des visites périodiques. Leur fréquence dépend du type et de la catégorie. Les établissements de 5e catégorie sans local à sommeil échappent à cette périodicité.
Passer de 198 à 228 personnes fait donc entrer votre établissement dans un calendrier de visites. Vous devez alors tenir un registre de sécurité à jour et présenter vos rapports de vérification à chaque passage.
Il change le formalisme de vos attestations d’accessibilité
L’effectif produit aussi ses effets côté accessibilité. Prenons l’achèvement de travaux soumis à permis de construire. Un ERP des quatre premières catégories doit alors produire une attestation. Seuls un bureau agréé habilité à intervenir sur les bâtiments ou un architecte peuvent l’établir. Un ERP de 5e catégorie, lui, se contente d’une attestation sur l’honneur de son exploitant.
La différence n’est pas administrative. Elle engage un budget, un délai et une responsabilité.
Il engage votre responsabilité d’exploitant
Un effectif faux fragilise tout le reste. Le maire peut refuser l’ouverture. La commission peut émettre un avis défavorable. En cas de sinistre, l’écart entre l’effectif autorisé et l’occupation réelle devient le premier point examiné.
Les six erreurs de calcul les plus fréquentes
1. Retenir la surface totale du local. Seule compte la surface accessible au public. Réserves, cuisines, locaux techniques et bureaux fermés en sortent.
2. Oublier le personnel dans les dégagements. Vos salariés empruntent les mêmes issues que vos clients. Ils comptent donc dans le dimensionnement de ces issues.
3. Ajouter le personnel au classement en 5e catégorie. L’erreur inverse existe aussi, et elle fait basculer inutilement des établissements dans le premier groupe.
4. Ignorer les zones debout et les files d’attente. Un comptoir de 20 m2 pèse 40 personnes. Une file d’attente pèse 3 personnes par m2. Ces zones font franchir des seuils.
5. Déclarer un effectif de confort. Une déclaration doit rester cohérente avec vos dégagements et votre exploitation réelle. La commission compare les deux.
6. Ne pas recalculer après un réaménagement. Une terrasse fermée, une mezzanine ouverte au public, une salle annexe rendue accessible: chaque modification appelle un nouveau calcul.
L’étude capacitaire : quand le forfait ne suffit plus
Le forfait réglementaire donne un chiffre. Il ne dit pas si votre bâtiment évacue réellement ce monde-là. L’étude capacitaire répond à cette seconde question.
Elle confronte deux valeurs. D’un côté l’effectif théorique, issu des forfaits de surface. De l’autre l’effectif évacuable, déduit de vos dégagements existants. Le plus faible des deux fixe votre capacité réelle d’accueil.
Ce que l’étude examine
- le relevé des surfaces réellement accessibles au public, zone par zone et niveau par niveau ;
- l’effectif théorique calculé selon le type d’exploitation, et les cumuls entre activités ;
- l’effectif du personnel qui ne dispose pas d’issue indépendante ;
- le nombre, la largeur et la répartition des dégagements existants ;
- les distances à parcourir jusqu’à une sortie, et le dimensionnement des escaliers ;
- l’écart entre la capacité que vous souhaitez et la capacité que le bâtiment supporte.
L’étude se conclut par un chiffre unique, justifié pièce par pièce : l’effectif admissible de votre établissement.
Quand la demander
Une étude capacitaire sert rarement pour le plaisir de recalculer. Cinq situations la rendent utile :
- vous réaménagez sans toucher aux issues, et vous voulez connaître votre marge avant de commander les travaux ;
- vous exploitez une salle polyvalente, tantôt assise, tantôt debout, avec une capacité qui change selon la configuration ;
- la commission de sécurité met en doute l’effectif que vous avez déclaré ;
- vous hésitez entre créer une issue supplémentaire et limiter votre capacité d’accueil ;
- vous préparez un événement exceptionnel, avec une densité supérieure à votre exploitation courante.
Deux conclusions possibles, deux décisions différentes
Premier cas : vos dégagements plafonnent la capacité. Votre salle calcule 320 personnes au forfait, mais ses issues n’en évacuent que 250. Vous limitez alors votre capacité d’accueil, ou vous créez une sortie. L’étude chiffre les deux options avant que vous n’arbitriez.
Second cas : vous disposez d’une marge. Vos issues absorbent plus que votre effectif déclaré. Vous pouvez alors justifier une capacité supérieure, et ouvrir une configuration debout ou un usage saisonnier. Cette marge existe plus souvent qu’on ne le croit, surtout dans les bâtiments réhabilités.
Dans les deux cas, l’étude produit la justification que la commission attend. Ses conclusions alimentent directement votre notice de sécurité, qui doit exposer le calcul, pas seulement son résultat.
Où ce chiffre apparaît dans vos dossiers
L’effectif ne reste pas une donnée interne.
Vous le déclarez d’abord dans votre demande d’autorisation de travaux, sur le formulaire Cerfa 13824, le justifiez ensuite dans votre notice de sécurité, qui détaille le calcul zone par zone et le reprenez enfin dans votre notice d’accessibilité, qui en tire les conséquences sur les cheminements et les sanitaires.
Trois documents, un seul chiffre. Une incohérence entre eux suffit à faire revenir le dossier.
Faites vérifier votre calcul avant le dépot de dossier ou la commission
Le calcul de l’effectif paraît simple sur le papier. Il devient délicat dès qu’un établissement combine plusieurs zones, plusieurs niveaux ou plusieurs activités.
Un ratio mal choisi décale toute la chaîne réglementaire qui en découle.
ADECI établit et justifie l’effectif de votre établissement, puis rédige les notices qui l’accompagnent. Nos ingénieurs interviennent en Île-de-France, sur les projets neufs comme sur les bâtiments existants.
Demandez un devis pour votre notice de sécurité ou d’accessibilité, nous reprenons votre calcul d’effectif et sécurisons votre dossier avant dépôt.
Article de Nicolas BONNET – Directeur Technique de ADECI – Créer le 14/09/2026 – Modifié le 14/09/2026
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L'effectif du public correspond-il à ma capacité d'accueil commerciale ?
Non. L'effectif du public est un chiffre théorique, calculé selon des forfaits réglementaires. Votre capacité commerciale reflète votre exploitation réelle. Un restaurant peut annoncer 90 couverts et afficher un effectif réglementaire de 198 personnes. Seul le chiffre réglementaire détermine votre catégorie et vos obligations.
Le personnel compte-t-il dans l'effectif d'un ERP ?
Cela dépend de l'usage que vous faites du chiffre et de la catégorie de l'établissement. Pour dimensionner les dégagements, vous ajoutez le personnel qui ne dispose pas d'issues indépendantes. Pour déterminer si votre établissement relève de la 5e catégorie, vous ne retenez que le public. Cette double règle explique une bonne part des erreurs de classement.
Puis-je déclarer moi-même l'effectif de mon établissement ?
Certains types d'exploitation l'autorisent, notamment les établissements d'enseignement et les hébergements. Votre déclaration doit rester cohérente avec vos capacités d'évacuation. La commission de sécurité l'examine et peut la refuser. Pour les magasins, les restaurants ou les salles, les forfaits de surface s'imposent.
Que se passe-t-il si mon effectif dépasse le seuil de la 5e catégorie ?
Votre établissement entre dans le premier groupe, en 4e catégorie au minimum. Vous appliquez alors l'ensemble du règlement de sécurité : dégagements renforcés, moyens d'alarme adaptés, registre de sécurité, visites périodiques de la commission. Le formalisme de vos attestations d'accessibilité change également.
Faut-il recalculer l'effectif après des travaux ?
Oui, dès qu'une modification touche les surfaces accessibles au public ou l'aménagement des zones. Fermer une terrasse, ouvrir une mezzanine ou transformer une réserve en salle modifie le calcul. Un changement d'activité impose lui aussi un nouveau classement, car les ratios diffèrent d'un type à l'autre.