Décret 2025-1100 ERP 5e catégorie : ce qui change vraiment pour votre établissement
Depuis le 21 novembre 2025, un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil n’a plus de demande d’autorisation à déposer au titre de la sécurité incendie. Vous transmettez à l’autorité de police une description succincte de vos travaux. Les règles de sécurité, elles, s’appliquent toujours.
Cet article explique ce que dit le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025. Il montre pourquoi deux lectures du texte s’opposent. Il détaille ce que vous devez faire avant vos travaux. ADECI, bureau d’ingénierie indépendant, accompagne des exploitants d’ERP en Île-de-France et sur tout le territoire.
L’essentiel en 30 secondes
- Texte : décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, paru au Journal officiel du 20 novembre 2025.
- Qui : les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie sans locaux à sommeil : commerce, restaurant, cabinet, petite salle.
- Quoi : plus d’instruction au titre de la sécurité incendie. Une description succincte des travaux la remplace.
- Lectures : Legifrance parle d’une suppression, le ministère de l’Intérieur d’une clarification.
- Inchangé : le règlement de sécurité s’applique, et le maire garde son pouvoir de police.
- Exclus : les 5e catégories avec locaux à sommeil (gîte, petit hôtel) restent soumises à autorisation.
Que dit le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ?
Le titre du décret est long. Il fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent en sécurité incendie. Il transfère aussi des règles sur les bâtiments à usage professionnel. Elles rejoignent le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Enfin, il modifie certaines procédures d’instruction.
Le volet qui vous concerne tient en quelques lignes. Pour un ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement du public, l’instruction au titre de la sécurité incendie disparaît. L’exploitant informe à la place l’autorité de police, avec une description succincte des travaux envisagés.
Le texte figure sur Legifrance. Il s’applique depuis le 21 novembre 2025, lendemain de sa publication.
Suppression ou clarification : deux lectures du même texte
Les lectures divergent. La différence compte, parce qu’elle change la façon dont vous présenterez votre situation à un interlocuteur.
Première lecture : une suppression
Le résumé du décret sur Legifrance annonce une suppression. Il vise l’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture des ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Des députés ont lu le texte ainsi. Ils redoutent un transfert de responsabilité vers les mairies, peu équipées pour juger des règles de sécurité incendie.
Seconde lecture : une clarification
Le ministère de l’Intérieur répond autrement. Il l’a écrit dans ses réponses aux questions n° 14172 (Journal officiel du 26 mai 2026) et n° 12228 (23 juin 2026). Selon lui, le décret ne modifie pas les procédures d’instruction. Il précise des dispositions existantes. Ces ERP étaient déjà exclus de l’obligation de demande d’autorisation de travaux, en vertu de l’article R.143-14 du CCH.
D’après le ministère, une seule obligation est nouvelle. L’exploitant informe l’autorité de police de ses travaux, par une description succincte.
Ce que cela change pour vous
Dans les deux lectures, le résultat pratique reste le même. Vous ne déposez pas d’autorisation au titre de l’incendie. Vous transmettez la description succincte. Les règles techniques continuent de s’appliquer à votre projet.
Quels ERP le décret concerne-t-il ?
Le décret vise la 5e catégorie sans locaux à sommeil. La 5e catégorie regroupe les ERP dont le public reste sous le seuil de leur type d’exploitation. Pour ce seuil, vous comptez le public, pas le personnel. Notre page sur le calcul de l’effectif d’un ERP détaille la méthode.
Un local à sommeil accueille du public qui dort : chambre d’hôtes, gîte, petit hôtel. Si votre établissement en compte, le décret ne vous allège rien.
| Situation | Démarche au titre de la sécurité incendie |
|---|---|
| ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil | Description succincte des travaux, transmise à l’autorité de police |
| ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil | Autorisation de travaux et notice de sécurité détaillée |
| ERP de 1re à 4e catégorie | Autorisation de travaux et notice de sécurité |
Un classement faux fausse toute la démarche. Notre guide de la notice de sécurité ERP détaille le contenu attendu selon votre catégorie.
Ce qui ne change pas
Le décret supprime une formalité. Il ne supprime aucune exigence. Dégagements, matériaux, éclairage de sécurité et moyens de secours restent soumis au règlement de sécurité. Pour la 5e catégorie, il s’agit de l’arrêté du 22 juin 1990.
Le maire garde ses pouvoirs de police. Le ministère le rappelle dans ses deux réponses. Après avis de la commission de sécurité, un maire peut faire visiter ces petits établissements.
L’accessibilité suit son propre régime. Notre page sur la notice d’accessibilité ERP l’explique.
Quels risques si vous négligez la sécurité incendie ?
Après l’incendie de Crans-Montana, le ministère a demandé aux préfets, avec les maires, de cibler des vérifications inopinées. Il vise notamment les établissements dont un sous-sol accueille du public qui danse. Une non-conformité peut entraîner une fermeture administrative.
Sans instruction préalable, personne ne relit votre projet avant les travaux. L’erreur se découvre alors lors d’une visite, parfois après l’ouverture.
Que faire avant vos travaux ? Cinq étapes
- Vérifiez votre catégorie. Confirmez que votre effectif de public reste sous le seuil de votre type d’activité, et que vous n’avez aucun local à sommeil.
- Transmettez la description succincte. Adressez-la à l’autorité de police avant de démarrer. Demandez à votre mairie le canal et le format qu’elle attend.
- Appliquez le règlement de sécurité. Passez en revue vos issues, vos revêtements, votre éclairage de sécurité et vos extincteurs.
- Gardez une trace de vos choix. Un plan annoté, les fiches de vos matériaux et vos notes sur les issues vous serviront en cas de visite.
- Faites relire votre projet. Un tiers repère ce que vous ne voyez plus.
Un doute sur votre classement ou vos issues ? Faites vérifier votre projet par ADECI
Notre lecture de terrain
Dans les faits, la simplification profite surtout à ceux qui connaissent déjà le règlement. Un exploitant novice perd son seul relecteur. Une issue sous-dimensionnée ou un classement erroné se corrige sur plan en une heure. Après l’ouverture, la même erreur coûte des travaux, parfois une fermeture.
Nous conseillons donc de faire vérifier le projet avant les travaux, même quand plus aucun texte ne l’impose. Cet article reflète les textes et les réponses ministérielles de mai et juin 2026. Relisez Legifrance avant toute décision.
Article de Nicolas BONNET – Directeur Technique de ADECI – Créer le 11/10/2026 – Modifié le 11/10/2026
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Basé à Paris, ADECI intervient dans toute l’Île-de-France et sur l’ensemble du territoire. Nous vérifions votre classement, rédigeons votre notice de sécurité quand elle s’impose et relisons votre projet avant les travaux.
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À quelle date le décret 2025-1100 s'applique-t-il aux ERP de 5e catégorie ?
Le décret est paru au Journal officiel du 20 novembre 2025. Il s'applique depuis le 21 novembre 2025, lendemain de sa publication.
Qu'est-ce qu'une description succincte des travaux ?
C'est l'information que l'exploitant adresse à l'autorité de police avant ses travaux. Elle décrit ce que vous prévoyez de modifier. Le décret ne vous demande pas une notice détaillée. Interrogez votre mairie sur le format qu'elle attend.
Mon ERP de 5e catégorie ouvre-t-il sans passage de la commission de sécurité ?
Il n'y a plus d'instruction systématique au titre de la sécurité incendie. Le maire peut toutefois faire visiter votre établissement après avis de la commission. Le règlement de sécurité vous oblige dès l'ouverture.
Mon gîte ou ma chambre d'hôtes est-il concerné par l'allègement ?
Non. Un établissement avec locaux à sommeil reste soumis à autorisation de travaux. Il garde sa notice de sécurité détaillée.
Dois-je encore faire appel à un bureau d'ingénierie ?
Aucun texte ne vous y oblige. Un bureau d'ingénierie vérifie votre classement, vos issues et vos matériaux avant les travaux. Il vous évite une correction coûteuse après l'ouverture.
Le décret change-t-il les règles d'accessibilité ?
Non. La suppression opérée par le décret porte sur la sécurité incendie. L'accessibilité suit son propre régime, que détaille notre page sur la notice d'accessibilité ERP.