PC39 et PC40 : différences, contenu et qui signe

Ce que dit le bordereau du Cerfa 13409

Le bordereau se trouve en fin de formulaire. Il liste les pièces à joindre selon votre projet. Sous la mention « Si votre projet porte sur un établissement recevant du public (ERP) », il propose deux cases :

• PC39 : « Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées », prévu à l’article R. 122-11 a) du CCH (article R. 431-30 a) du code de l’urbanisme) ;
• PC40 : « Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité », prévu à l’article R. 122-11 b) du CCH (article R. 431-30 b) du code de l’urbanisme).

Le bordereau demande 3 exemplaires du dossier spécifique pour chacune des deux pièces.

Attention aux inversions.

Certaines pages en ligne attribuent le PC39 à la sécurité et le PC40 à l’accessibilité. Le bordereau du Cerfa dit l’inverse. Retenez : 39 pour l’accessibilité, 40 pour la sécurité.

Un second piège existe. Le bordereau contient aussi des pièces numérotées PC40-1 à PC40-4. Ce ne sont pas des pièces de sécurité. Elles concernent des demandes de dérogation aux règles d’urbanisme : accessibilité d’un logement existant, surélévation, règles constructives, hauteur. Vous ne les cochez que dans ces cas précis.

Le modèle de dossier spécifique figure au Cerfa 16700, annexé à l’arrêté du 15 décembre 2014. Il réunit les deux volets. Pour le détail du formulaire, consultez notre page sur le Cerfa 13824 et le dossier ERP.

Que contient le PC39 (accessibilité) ?

Le PC39 démontre que votre ERP respecte les règles d’accessibilité. Il comprend deux plans et une notice.

Les deux plans cotés en trois dimensions :

• le premier montre les cheminements extérieurs ;
• le second montre les circulations intérieures, le stationnement et les sanitaires.

La notice d’accessibilité décrit les dimensions, les équipements, les matériaux, l’acoustique et l’éclairage. L’article R. 122-13 du CCH ajoute des compléments selon l’activité : places assises, hébergement, cabines et caisses.

Deux pièces s’ajoutent selon votre situation. Si l’établissement relève d’un Ad’AP, vous joignez le document correspondant. Si vous sollicitez une dérogation, vous la motivez dans le dossier.

Pour rédiger cette notice, lisez notre guide sur la notice d’accessibilité ERP.

Que contient le PC40 (sécurité incendie) ?

Le PC40 démontre que votre ERP respecte les règles de sécurité contre l’incendie et la panique. Il repose sur une notice descriptive et plusieurs plans.

La notice de sécurité décrit :

• les matériaux du gros œuvre, de la décoration et des aménagements ;
• les solutions d’évacuation des occupants.

Les plans à joindre sont les suivants :

• le plan de situation ;
• le plan de masse ;
• les plans de façades, qui montrent l’accès des engins, les baies utilisables par les pompiers et les tiers voisins ;
• les plans de coupe et de niveaux, qui indiquent les largeurs de passage et les espaces d’attente sécurisés.

Selon le cas, vous ajoutez une demande de dérogation ou un certificat relatif à une canalisation de transport.

Ce volet dépend de la catégorie de votre établissement. Notre outil de calcul de l’effectif d’un ERP vous aide à la déterminer. Le détail de la pièce se trouve dans notre page sur la notice de sécurité ERP.

Qui signe le PC39 et le PC40 ?

La question se règle en quatre niveaux.

1. Le demandeur signe la demande. Vous êtes le futur titulaire de l’autorisation. Le Cerfa 13409 prévoit la « signature du (des) demandeur(s) » en fin de formulaire. Les services de l’État demandent aussi au maître d’ouvrage de dater et signer les notices.

2. L’architecte signe le projet architectural. Le Cerfa précise que, lorsque le recours est obligatoire, le projet porte la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration. La dispense prévue par le formulaire vise un particulier qui construit pour lui-même, jusqu’à 150 m² de surface de plancher. Elle concerne rarement un ERP.

3. Le rédacteur des notices n’est pas imposé. Ni l’article D. 122-12 ni l’article R. 143-22 du CCH ne désignent de profession. Un architecte, un bureau d’études ou un consultant peut les préparer. Pour l’accessibilité, les modèles de notices prévoient en plus un engagement cosigné par le maître d’œuvre.

4. L’attestation de fin de travaux obéit à d’autres règles. L’attestation d’accessibilité (article R. 122-30 du CCH) accompagne la déclaration d’achèvement (Cerfa 13408). Pour les catégories 1 à 4, un contrôleur technique ou un architecte l’établit, à condition qu’il n’ait ni conçu ni signé le permis. Pour la 5e catégorie, le propriétaire ou l’exploitant peut la rédiger.

En pratique, vous signez, mais vous pouvez déléguer la rédaction technique. Vérifiez que chaque pièce correspond bien au projet déposé.

Où déposer le dossier et sous quel délai ?

Vous déposez le dossier en mairie. Sur papier, le Cerfa demande quatre exemplaires de la demande et du dossier, plus les exemplaires propres à chaque pièce. Pour le PC39 et le PC40, le bordereau fixe ce nombre à trois.

Le permis tient lieu d’autorisation de travaux (articles R. 122-9 du CCH et R. 425-15 du code de l’urbanisme). Le service instructeur consulte la commission de sécurité et d’accessibilité compétente. À Paris, c’est la Préfecture de police.

Le Cerfa précise que le délai d’instruction est majoré pour un ERP. La mairie vous en informe dans le mois qui suit le dépôt. Le délai applicable à un permis de construire portant sur un ERP est de 5 mois (article R. 423-28 du code de l’urbanisme). Les articles R. 122-18 et R. 122-20 du CCH prévoient qu’un avis non rendu dans les 2 mois est réputé favorable.

Si l’aménagement intérieur n’est pas connu au dépôt, vous devrez demander une autorisation de travaux complémentaire avant l’ouverture au public.

Cas particuliers à connaître

Le permis d’aménager. Quand le projet relève d’un permis d’aménager, les pièces portent les numéros PA50 (accessibilité) et PA51 (sécurité).

Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 est applicable depuis le 21 novembre 2025. Il écarte l’autorisation de travaux au titre de l’incendie pour ces établissements. La description du projet reste alors succincte. L’accessibilité ne change pas. Selon la lecture du ministère, ce régime existait déjà. Dans le cadre d’un permis de construire, confirmez avec le service instructeur ce qu’il attend pour le PC40.