Accessibilité ERP 5e catégorie : ce que le propriétaire doit encore déposer
Depuis le 21 novembre 2025, un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne dépose plus de demande d’autorisation au titre de la sécurité incendie.
L’accessibilité n’a pas bougé. Si vous possédez un local qui reçoit du public, la notice d’accessibilité reste au dossier de vos travaux.
Chez ADECI, bureau d’ingénierie indépendant spécialisé dans le diagnostic des bâtiments existants, nous rédigeons ces notices pour des propriétaires et des exploitants d’ERP, souvent en lien avec leur architecte. Nous intervenons en Île-de-France comme sur le reste du territoire. Cet article dit ce qui change, ce qui reste et qui porte la démarche.
L’essentiel en 30 secondes
- Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 allège la sécurité incendie des ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil.
- Il ne modifie pas les règles d’accessibilité.
- Vos travaux gardent leur notice d’accessibilité, et le maître d’ouvrage la date et la signe.
- Le propriétaire donne son accord aux travaux, même quand l’exploitant dépose la demande.
- Une dérogation reste possible dans le bâti existant, jamais dans le neuf.
Que change le décret pour un ERP de 5e catégorie ?
Le décret n° 2025-1100 vise la sécurité incendie. Un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil transmet à l’autorité de police une description succincte de ses travaux, au lieu de déposer une demande d’autorisation. Aucune instruction n’intervient avant les travaux. Notre article sur le décret 2025-1100 et les ERP de 5e catégorie détaille ce texte.
La 5e catégorie regroupe les ERP dont le public reste sous le seuil de leur type d’exploitation. Notre page sur le calcul de l’effectif d’un ERP explique comment le compter.
Le décret ne dit rien de l’accessibilité. Un propriétaire qui lit « allègement » et conclut « plus de formalité » se trompe de régime.
Que reste-t-il à déposer côté accessibilité ?
Vos travaux dans un ERP existant relèvent de l’arrêté du 8 décembre 2014. Une construction neuve relève de l’arrêté du 20 avril 2017. Vous déposez l’autorisation de travaux, Cerfa 13824, et vous y joignez la notice d’accessibilité.
Le tableau ci-dessous compare les deux régimes pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil.
| Sécurité incendie | Accessibilité | |
|---|---|---|
| Texte de référence | Règlement de sécurité (arrêté du 22 juin 1990 pour la 5e catégorie) | Arrêté du 8 décembre 2014 (existant), arrêté du 20 avril 2017 (neuf) |
| Avant les travaux | Description succincte transmise à l’autorité de police | Autorisation de travaux avec notice d’accessibilité |
| Examen du dossier | Pas d’instruction systématique | La sous-commission départementale d’accessibilité examine la notice |
| Après les travaux | Le règlement de sécurité s’applique dès l’ouverture | Attestation de fin de travaux, registre public d’accessibilité |
La notice décrit chaque élément avec ses valeurs : cheminements, stationnement, accès, accueil, circulations, sanitaires. La commission ne peut rien instruire sur un simple « conforme ». Notre guide de la notice d’accessibilité ERP donne le contenu attendu, rubrique par rubrique, ainsi que le modèle et le cas de la 5e catégorie.
Propriétaire ou exploitant : qui porte la démarche ?
L’exploitant occupe les lieux et dépose souvent la demande. Il lui faut pourtant l’accord du propriétaire pour engager des travaux. Le bail règle ensuite qui les finance. Relisez-le avant de signer la notice.
Le maître d’ouvrage date et signe la notice. Il s’engage juridiquement sur chaque aménagement décrit. Une notice non signée n’est pas recevable.
Un propriétaire investisseur gagne à lire la notice avant l’exploitant. Elle fixe ce que son actif devra offrir : largeur des portes, pente de l’entrée, sanitaire adapté. Ces choix engagent la valeur du local pour les baux suivants.
Local en pied d’immeuble d’habitation : la dérogation en copropriété
Beaucoup de petits ERP occupent le rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation. Les travaux d’accès touchent alors les parties communes. L’assemblée générale de copropriété peut les refuser.
Ce refus ouvre un droit à dérogation. Pour un ERP existant dans un immeuble d’habitation lui-même existant à la date de l’ordonnance de septembre 2014, l’administration accorde la dérogation de plein droit. Pour un ERP créé après cette date, le demandeur doit la motiver.
Trois autres motifs existent dans le bâti existant : l’impossibilité technique, la préservation du patrimoine et la disproportion manifeste. Le neuf n’en bénéficie jamais. Chaque dérogation exige une fiche argumentée qui propose une mesure compensatoire.
Après les travaux : attestation et registre
Un ERP de 5e catégorie entièrement accessible peut recourir à une attestation sur l’honneur. Pour la 1re à la 4e catégorie, un architecte ou un professionnel agréé pour cette mission établit l’attestation.
Depuis le 30 septembre 2017, tout ERP tient un registre public d’accessibilité. Il reprend la notice quand l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de travaux. L’exploitant le met à disposition du public.
Ce que nous conseillons avant le dépôt
Vérifiez d’abord la catégorie de l’ERP et l’absence de locaux à sommeil. Rassemblez ensuite les plans cotés de l’existant et du projet, ainsi que des photographies des accès. Faites relire la notice avant le dépôt : un tiers repère les écarts entre le texte et les plans. Un seul écart suffit à faire renvoyer le dossier.
Un projet d’ERP en cours ? Demandez votre devis de notice d’accessibilité.
Article de Nicolas BONNET – Directeur Technique de ADECI – Créé le 20/10/2026 – Modifié le 20/10/2026
Confiez votre notice d'accessibilité à ADECI
ADECI rédige la notice d’accessibilité de votre ERP, neuf ou existant, de toute catégorie. Nous la croisons avec vos plans cotés. Nous montons aussi les fiches de dérogation et rédigeons la notice de sécurité dans la même mission. Basés à Paris, nous intervenons dans toute l’Île-de-France et sur l’ensemble du territoire.
Le décret 2025-1100 supprime-t-il la notice d'accessibilité ?
Non. Le décret porte sur la sécurité incendie des ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. L'accessibilité suit son propre régime. Vos travaux gardent leur notice d'accessibilité.
Le propriétaire doit-il signer la notice d'accessibilité ?
Le maître d'ouvrage date et signe la notice. Selon le projet, c'est le propriétaire ou l'exploitant qui porte les travaux. Dans le second cas, l'exploitant doit disposer de l'accord du propriétaire.
Un ERP de 5e catégorie peut-il obtenir une dérogation d'accessibilité ?
Oui, s'il se trouve dans un bâtiment existant, et pour quatre motifs seulement : l'impossibilité technique, la préservation du patrimoine, la disproportion manifeste ou le refus de l'assemblée générale de copropriété. Un ERP neuf n'en bénéficie jamais.